Modalités d'achat et de vente
Le traitement administratif de la cession de parts de la SCPI incombe exclusivement à CM CIC SCPI Gestion, qui s'assure du respect des conditions à remplir.
Les formalités à respecter
Le vendeur et l'acheteur doivent remplir et signer les documents suivants :
Pour le vendeur :
- un ordre de vente (voir un modèle),
- un mandat autorisant la CM-CIC SCPI Gestion à faire les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale dans le cadre des déclarations relatives à l'impôt sur les plus-values (voir un modèle),
- une déclaration de provenance des fonds.
Pour l'acheteur :
- un ordre d'achat (voir un modèle),
- le RIB du compte devant recevoir les dividendes,
- un chèque ou la justification d'un ordre de virement correspondant à l'ordre d'achat,
- une déclaration de l'acheteur sur l'origine des fonds.
Tous les documents correctement renseignés sont à adresser par courrier recommandé à CM-CIC SCPI Gestion :
CM-CIC SCPI Gestion
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
À l'attention de Madame Françoise GIROD
Modifications ou annulation des ordres
Pour procéder à la modification ou l'annulation des ordres d'achat et de vente, au cours de la vie de ces ordres et avant la confrontation, les documents suivants sont à disposition :
- formulaire de modification des ordres d'achat
- formulaire de modification des ordres de vente
- formulaire d'annulation des ordres (achat/vente)
Modalité de paiement pour l'acheteur
L'acquisition de parts dans la SCPI peut se faire soit au comptant, soit faire l'objet d'un crédit total ou partiel.
À noter : l'exécution des ordres étant immédiate dès lors qu'ils sont pris en compte dans le calcul du prix d'exécution, il est impératif que la provision soit portée en compte la veille du jour de confrontation (3e mardi de chaque mois à 15h.) > Voir le calendrier des confrontations
Pour cette raison, le montant correspondant aux ordres d'achat devra être adressé directement à CM-CIC SCPI Gestion qui en fera le dépôt sur un compte séquestre dédié.