Fiscalité

Évolution du régime d'imposition des plus-values immobilières

La loi de finances pour 2014 modifie le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers dont la principale disposition consiste à aménager l'abattement pour durée de détention.

Désormais le calcul des abattements pour durée de détention des immeubles (autres que les terrains à bâtir) et les parts sociales, sera différent entre l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

La plus-value bénéficie d'un abattement pour durée de détention commençant à s'appliquer au-delà de la 5^e année.

Cet abattement est différencié de la façon suivante :

• s'agissant de l'impôt sur le revenu (taux proportionnel de 19%) il est de 6% par an jusqu'à la 21^e année incluse et de 4% pour la 22^me année, conduisant à une exonération au terme de 22 ans de détention.
• s'agissant des prélèvements sociaux, il est de 1,65% pour chaque année au-delà de la 5^e, de 1,60% pour la 22^e et de 9% pour chaque année de détention au-delà de la 22^e, aboutissant à une exonération au terme de la 30^e année.

Ci-après, tableau de synthèse :

Modification de l'imposition et du taux des prélèvements sociaux

Pour toutes les ventes réalisées à compter du 1^er Janvier 2018, le taux global d'imposition des plus-values immobilières s'établit donc à 36,20% (19,00% d'impôt et 17,20% de prélèvements sociaux).

Ce régime s'applique aux plus-values générées lors de la cession de biens immobiliers (résidences secondaires, résidences locatives et terrains non bâtis) faisant l'objet d'un acte authentique à partir du 1^er Janvier 2018.

L'établissement de la déclaration de plus-value et le paiement de l'impôt correspondant sont effectués lors de l'enregistrement de la cession à la recette des impôts. Cet enregistrement est assuré :

• par le cédant, en cas de transaction directe entre vendeur et acheteur,
• par son mandataire, dans le cadre des transactions avec l'aide de la société de gestion.

Revenus de la SCPI et impôt sur le revenu

Les associés de SCPI sont directement imposés sur leur quote-part des revenus encaissés par la société de gestion.

Les revenus de CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT sont constitués :

• des recettes locatives : elles sont imposables après imputation des charges déductibles effectivement réglées. Les déficits fonciers résultant des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunts sont déductibles du revenu global dans une limite annuelle de 10 700 €,
• des produits financiers générés par le placement de la trésorerie disponible : selon l'option choisie par l'associé, ces revenus sont soumis au prélèvement libératoire global de 30% dit « Flat tax » (contributions sociales de 17,20% incluses), ou déclarés directement par lui.

Les éléments déclaratifs seront adressés seconde quinzaine du mois d’avril accompagnés de la notice jointe.

Le régime micro-foncier ouvert aux détenteurs de parts de SCPI

Le régime micro-foncier est un régime simplifié applicable aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 €. Jusqu'à 2004, les détenteurs de parts de SCPI étaient exclus du régime fiscal du micro-foncier.

Désormais, les détenteurs de parts de SCPI, par ailleurs propriétaires en direct de biens immobiliers donnés en location nue, peuvent bénéficier de ce régime. L'abattement est alors de 30,00% sur la totalité des revenus fonciers bruts (tous produits confondus).

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

L’impôt sur la Fortune Immobilière a remplacé l’ISF depuis le 1^er janvier 2018. Il appartient à chaque associé imposable à l'IFI d'évaluer la valeur des parts de SCPI détenues. A cet effet, nous vous rappelons que le dernier prix d'exécution de l'année 2017 (prix net vendeur) a été de 240,74 €/part.